Conditions générales d’achat de WOTAN SOLUTIONS GmbH

§ 1 Généralités et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales d’achat (CGV) s’appliquent à toutes les commandes et contrats de WOTAN SOLUTIONS GmbH, Wunsiedler Str. 22, 95478 Kemnath (ci-après dénommé « l’acheteur ») aux fournisseurs (ci-après dénommé « le vendeur »).

1.2. Les conditions contradictoires ou divergentes du vendeur ne seront reconnues que si l’acheteur a expressément accepté par écrit leur validité. Les présentes conditions générales s’appliquent également si l’acheteur accepte la livraison sans réserve, même s’il a connaissance de conditions contradictoires ou divergentes de la part du vendeur.

1.3. Les présentes Conditions Générales s’appliquent également à toutes les transactions futures entre les parties, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.

§ 2 Commande et confirmation de commande

2.1. Les commandes de l’acheteur ne sont fermes que si elles sont passées par écrit. Les accords oraux doivent être confirmés par écrit par l’acheteur pour être effectifs.

2.2. Le vendeur est tenu de confirmer par écrit la commande de l’acheteur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Si la confirmation n’est pas reçue dans ce délai, l’acheteur a le droit d’annuler la commande sans frais ni obligations.

2.3. Les dérogations aux conditions de commande, notamment en ce qui concerne les prix, les délais de livraison et la qualité des produits, nécessitent l’accord écrit exprès de l’acheteur.

§ 3 Prix et conditions de paiement

3.1. Les prix indiqués dans la commande sont des prix fermes et comprennent toutes les taxes, droits et autres frais supplémentaires, sauf convention contraire expresse.

3.2. L’acheteur paie le montant de la facture dans les 30 jours suivant la livraison complète et la réception d’une facture en bonne et due forme. L’acheteur se réserve le droit de refuser les factures qui ne correspondent pas aux conditions convenues.

3.3. Les paiements sont réputés effectués lorsque l’acheteur a soumis l’ordre de virement à sa banque.

3.4. Les escomptes ne sont autorisés que s’ils ont été expressément convenus par écrit.

§ 4 Livraison et délai de livraison

4.1. Le délai de livraison indiqué dans la commande est contraignant. Le vendeur s’engage à informer immédiatement l’acheteur par écrit si des circonstances surviennent ou apparaissent qui compromettent la livraison dans les délais.

4.2. En cas de retard de livraison, l’acheteur a droit à toutes les actions en justice, y compris le droit de résilier le contrat après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable et d’exiger une indemnisation.

4.3. Les livraisons partielles ne sont autorisées qu’avec l’accord écrit exprès de l’acheteur.

4.4. Le vendeur supporte le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises jusqu’à la livraison au lieu indiqué par l’acheteur.

§ 5 Responsabilité pour les défauts et garantie

5.1. Le vendeur garantit que les marchandises livrées correspondent aux spécifications convenues, sont exemptes de défauts et possèdent les propriétés garanties.

5.2. L’acheteur a le droit d’inspecter les marchandises dans un délai raisonnable après réception. L’acheteur signalera les vices apparents dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la livraison et les vices cachés dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de leur découverte.

5.3. En cas de défauts, le vendeur doit, au choix de l’acheteur, réparer gratuitement la marchandise défectueuse ou livrer une marchandise sans défaut. Si le vendeur ne remplit pas cette obligation dans un délai raisonnable, l’acheteur a le droit de résilier le contrat, de réparer la marchandise aux frais du vendeur ou d’en obtenir un remplacement.

5.4. La période de garantie est de 24 mois à compter de la livraison de la marchandise, sauf convention contraire expresse.

§ 6 Réserve de propriété

6.1. Une réserve de propriété prolongée ou étendue de la part du vendeur ne sera pas reconnue.

§ 7 Responsabilité

7.1. Le vendeur est responsable sans limitation de tous les dommages subis par l’acheteur en raison d’une livraison tardive, d’une livraison défectueuse ou d’autres violations du contrat, à moins que le vendeur ne prouve qu’il n’est pas en faute.

7.2. Le vendeur libère l’acheteur de toutes réclamations de tiers résultant de la violation des droits de tiers par les marchandises livrées.

§ 8 Confidentialité

8.1. Le vendeur s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations et documents reçus de l’acheteur dans le cadre de la commande et à ne pas les rendre accessibles à des tiers sauf accord exprès et écrit de l’acheteur.

§ 9 Dispositions finales

9.1. Les modifications et ajouts aux présentes conditions générales doivent être effectués par écrit. Cela s’applique également aux modifications apportées à cette exigence de forme écrite.

9.2. Le lieu d’exécution des livraisons et des paiements est le siège social de l’acheteur.

9.3. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

9.4. Le for juridique pour tous les litiges découlant de ou en relation avec le présent contrat est le tribunal compétent du siège social de l’acheteur.

9.5. Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient inefficace, cela n’affectera pas l’efficacité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition efficace se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.

WOTAN SOLUTIONS GmbH
Wunsiedler Strasse 22
95478 Kemnath
Germany
Directeur Général : M. Dominic Küffner